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Le non-paiement d’une pension alimentaire pendant une période de deux mois suivant la décision qui a fixé la pension est réprimé par le droit pénal : il s’agit du délit d’abandon de ...
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Voir cette actualitéVouloir échapper à un contrôle de vitesse revient à tenter de se soustraire à d’éventuelles poursuites. Pour cette raison, le Code de la route interdit l’utilisation d’appareils ...
Voir cette actualitéLa liberté d’expression fait partie intégrante de nos droits fondamentaux : Ouvert à tous et facile d’accès, Internet en est devenu l’un des supports, notamment via les réseaux sociaux comme Facebook
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