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Actualités
Le 23 juillet 2015
VIDEOSURVEILLANCE au travail, les règles à respecter
une sanction disciplinaire constatée sur la vidéosurveillance sera nulle si les règles de mise en place de la vidéosurveillance n'ont pas été respectées !
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Le 09 janvier 2015
un mois de temps complet et le temps partiel mute en temps complet !, par David ROLLAND, Avocat à REIMS
De façon assez surprenante, la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 12 mars 2014 a décidé que le recours par l’employeur à des heures ...
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Le 03 avril 2015
Vers une obligation de justifier d’une tentative de résolution amiable des différends :
Selon l’adage : « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès », il serait préférable d’éviter une solution contentieuse –donc judiciaire- à nos ...
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Le 17 décembre 2014
Pourquoi refuser une composition pénale ?
Vous êtes considéré comme auteur d’une infraction, vous avez reconnu partiellement ou totalement les faits devant les services de police/gendarmerie qui vous ont auditionné et vous recevez une ...
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