VIDEOSURVEILLANCE au travail, les règles à respecter
Textes de référence :
- Loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004
- Article 10 de la loi du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation pour la sécurité
Quelle finalité ?
La surveillance, sur un lieu de travail, doit respecter le principe de finalité et de proportionnalité. C'est-à-dire que la pose de caméras sur le lieu de travail n'est autorisée que pour l'une des finalités suivantes:
- La sécurité et la santé
- La protection des biens de l'entreprise
- Le contrôle du processus de production (machines ou travailleurs)
- Le contrôle du travail du travailleur.
La surveillance par caméra doit être adéquate, pertinente et non-excessive au regard de cette finalité.
Un enregistrement des images avec son est perçu comme un système encore plus intrusif et est souvent jugé disproportionné.
Par ailleurs, les caméras ne peuventjamais filmer en permanence et uniquement le poste de travail si le but est le contrôle du processus de production portant sur les travailleurs, ou le contrôle du travail du travailleur (Les employés ont droit au respect de leur vie privée).
Quelques circonstances particulières permettent de filmer les travailleurs sur leur poste de travail (poste de caissier, manutentionnaire travaillant dans un entrepôt de biens de valeur….).
Lieux interdits aux caméras : zones de pause, toilettes, locaux des Instances Représentatives du Personnel.
Usage des images
Dans le cadre de leur fonction, seules les personnes habilitées peuvent visionner les images.
Durée de conservation des images ?
La durée de conservation des images est limitée à 1 mois maximum.
Qui informer ?
- Les salariés et/ou les visiteurs par voie d’affichage, dans les locaux sous vidéosurveillance, annonçant le dispositif, les coordonnées de son responsable, présentant une caméra et précisant la procédure à suivre pour accéder aux images les concernant.
Il est égalementconseillé à l’employeur de pouvoir attester que le salarié a été informé du dispositif (En pratique, il faut leur remettre une note en mains propres à ce sujet)
- Les Instances Représentatives du Personnel doivent être informées et consultées avant toute mise en œuvre d’un système de vidéosurveillance
Attention, si cette information préalable n’est pas respectée, une sanction disciplinaire (un licenciement, par exemple) prononcée pour des faits constatés dans le cadre de la vidéosurveillance serait nécessairement nulle
Déclarer la mise en place d’une vidéosurveillance
Lieu public ou ouvert au public :
Effectuer une demande d’autorisation auprès de la préfecture du département.
Lieu privé (non ouvert au public) :
Effectuer une déclaration auprès de la CNIL (sauf si l’entreprise a désigné un Correspondant Informatique et Libertés (CIL)
Lieu mixte :
Effectuer une déclaration auprès de la CNIL ainsi qu’une demande d’autorisation auprès de la préfecture du département.
Recours en cas de non-respect des obligations de l’employeur
Possibilité d’adresser une plainte auprès de (selon les cas) :
- Le service des plaintes de la CNIL
- L’Inspection du Travail
- La préfecture du département
- La Police ou la Gendarmerie
- Le Procureur de la République
Fait à Reims, le 23 juillet 2015
David ROLLAND
