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délai pour contester un licenciement, par David ROLLAND, avocat à REIMS
On 20 August 2014
délai pour contester un licenciement, par David ROLLAND, avocat à REIMS
Depuis juin 2013, les salariés disposent d'un délai de 2 ans et non plus 5 ans) pour contester leur licenciement en saisissant le Conseil de Prud'hommes (article L. 1471-1 du code du travail).
Une simple lettre recommandée ne suffit pas à interrompre la prescription. Seule la saisine du Conseil de Prud'hommes est efficace.
David ROLLAND
Avocat à REIMS
Une simple lettre recommandée ne suffit pas à interrompre la prescription. Seule la saisine du Conseil de Prud'hommes est efficace.
David ROLLAND
Avocat à REIMS