En quoi consiste une entrave au contrôle de vitesse ?
Vouloir échapper à un contrôle de vitesse revient à tenter de se soustraire à d’éventuelles poursuites.
Pour cette raison, le Code de la route interdit l’utilisation d’appareils anti-radars sous peine de se voir condamner à une contravention de 5ème classe et à la réduction de 6 points de son permis. (Article R413-15 du Code de la route).
Il est également interdit de vendre, de fabriquer, d’importer, d’exporter, d’offrir, de proposer à la location ou même d’inciter à acheter ou à utiliser des anti-radars sous peine de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende (Article L 413-2 du Code de la route). Une peine complémentaire de suspension de permis peut même être prononcée pour les personnes physiques (Article L413-4 du Code de la route) et pour les personnes morales, une fermeture de l’établissement de l’entreprise ayant servi à commettre l’infraction peut être prononcée (Article L413-5 du Code de la route).
C’est dire si les entraves au contrôle de vitesse sont sévèrement réprimées même s’il ne s’agit que d’une simple possession de l’appareil anti-radar.
En revanche, ne pourra pas être réprimé l’usage d’un simple avertisseur de « zone de danger », (avec par exemple le dispositif Coyote), notion beaucoup plus floue ne permettant pas de signaler et de perturber à proprement dit le fonctionnement d’un radar, qu’il soit mobile ou automatique.
Quid des appels de phare ?
Il s’agit bien évidemment d’une entrave au contrôle de vitesse dans la mesure où le but est de prévenir les autres usagers de la présence de dispositifs de contrôle.
Cependant, pour l’heure, aucun texte ne vient réprimer cette pratique qui consiste à utiliser un équipement inhérent au véhicule (la manipulation des feux) et non à utiliser un appareil spécialement conçu pour faire échec au contrôle.
La pratique des appels de phare n’est donc, dans l’état actuel de la loi, pas punissable et ne constitue aucunement une infraction…pas même un outrage à agent dans la mesure où ils s’adressent aux autres usagers de la route.
Pauline COYAC, Avocat à Reims
