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La rupture conventionnelle n'équivaut pas à une transaction, par David ROLLAND, avocat à REIMS
On 25 August 2014
La rupture conventionnelle n'équivaut pas à une transaction par David ROLLAND, avocat à REIMS
J'ai pu constater à de nombreuses reprises une mauvaise appréciation de la nature juridique de la rupture conventionnelle qui est considérée à tort, que ce soit par les employeurs ou bien les salariés, comme une transaction mettant un terme à tout litige.
Il s'agit de 2 notions distinctes avec des effets juridiques radicalement différents !
La transaction qui intervient nécessairement après la rupture du contrat de travail permet de mettre un terme définitif à tout litige, aussi bien sur l'exécution que sur la rupture du contrat de travail.
La rupture conventionnelle, quant à elle, constitue un mode de rupture du contrat de travail et même après avoir été homologuée par la DIRECCTE, le salarié peut toujours valablement demander en justice le paiement de sommes impayées relatives à l'exécution de son contrat de travail (par exemple, des rappels de salaire pour un coefficient hiérarchique non conforme à sa classification, le paiement d'heures supplémentaires, de la contrepartie d'une clause de non-concurrence ...).
David ROLLAND
Avocat à REIMS
Il s'agit de 2 notions distinctes avec des effets juridiques radicalement différents !
La transaction qui intervient nécessairement après la rupture du contrat de travail permet de mettre un terme définitif à tout litige, aussi bien sur l'exécution que sur la rupture du contrat de travail.
La rupture conventionnelle, quant à elle, constitue un mode de rupture du contrat de travail et même après avoir été homologuée par la DIRECCTE, le salarié peut toujours valablement demander en justice le paiement de sommes impayées relatives à l'exécution de son contrat de travail (par exemple, des rappels de salaire pour un coefficient hiérarchique non conforme à sa classification, le paiement d'heures supplémentaires, de la contrepartie d'une clause de non-concurrence ...).
David ROLLAND
Avocat à REIMS
