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un temps partiel qui devient un temps complet pour un simple dépassement d'un mois, par David ROLLAND, Avocat à REIMS
On 01 September 2014
un temps partiel qui devient un temps complet pour un simple dépassement d'un mois, par David ROLLAND, Avocat à REIMS
On l'oublie souvent, mais tous commes les CDD, les contrats à temps partiel sont strctement encadrés par le code du travail (article L. 3123-17).
Un contrat à temps partiel ne permet de faire des heures complémentaires (on ne parle pas d'heures supplémentaires) que dans la limite de 10% de la durée du travail prévue par le contrat. Ainsi un contra pour 25 heures hebdomaires ne permet de faire que 2,5 heures complémentaires de plus par mois.
Si cette règle n'est pas respectées, les conséquences peuvent être lourdes pour l'employeur.
Ainsi, la cour de cassation prévoit que lorsque le salarié normalement à temps paritel a travaillé en temps plein (35 heures) même pour une seule semaine et de façon non répétée, son contrat doit être requalifié en temps complet (cass.soc. 12 mars 2014, n° 12-15.014).
David ROLLAND
Avocat à REIMS
Un contrat à temps partiel ne permet de faire des heures complémentaires (on ne parle pas d'heures supplémentaires) que dans la limite de 10% de la durée du travail prévue par le contrat. Ainsi un contra pour 25 heures hebdomaires ne permet de faire que 2,5 heures complémentaires de plus par mois.
Si cette règle n'est pas respectées, les conséquences peuvent être lourdes pour l'employeur.
Ainsi, la cour de cassation prévoit que lorsque le salarié normalement à temps paritel a travaillé en temps plein (35 heures) même pour une seule semaine et de façon non répétée, son contrat doit être requalifié en temps complet (cass.soc. 12 mars 2014, n° 12-15.014).
David ROLLAND
Avocat à REIMS
