News
Vous êtes considéré comme auteur d’une infraction, vous avez reconnu partiellement ou totalement les faits devant les services de police/gendarmerie qui vous ont auditionné et vous recevez ...
See this newsVouloir échapper à un contrôle de vitesse revient à tenter de se soustraire à d’éventuelles poursuites. Pour cette raison, le Code de la route interdit l’utilisation d’appareils ...
See this newsLe non-paiement d’une pension alimentaire pendant une période de deux mois suivant la décision qui a fixé la pension est réprimé par le droit pénal : il s’agit du délit d’abandon de ...
See this newsIl est donc possible de contester un procès-verbal en matière d’excès de vitesse à condition de produire un écrit et/ou témoignages devant la juridiction compétente, en l’espèce, le Tribunal de police
See this news