Forfait jours : c'est licite, mais sous certaines conditions, par David ROLLAND, Avocat à REIMS

Le système du forfait jours a été mis en place en 2000 en même temps que la loi sur les 35 heures. Il s'agissait de permettre à la catégorie des CADRES, dits autonomes d'échapper au formalisme d'un décompte en heures de leur temps de travail pour ne plus raisonner qu'en jours de travail (218 jours par an pour la pluspart des accords).

La notion même d'heures supplémentaires est alors réduite à néant et doivent seulement être respectés :
- repos quotidien de 11 heures minimum entre 2 journées de travail ;
- repos hebdomadaire de 35 heures minimum entre 2 semaines de travail ;
- 6 jours maximum de travail par semaine.

Pour mettre en place ce dispositif, il faut qu'un accord collectif en prévoit déjà la possibilité.
En pratique, il s'avère que ce dispositif est de plus en souvent contesté avec succès par les salariés.

Si l'entreprise ne procède pas au minimum à un entretien annuel de contrôle portant sur :
- la charge de travail ;
- la durée des trajets professionnels ;
- l'organisation du travail dans l'entreprise ;
- articulation entre activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ;
- la rémunération.

le salarié est en droit de demander le paiement d'une indemnité pour exécution déloyale de la convention de forfait.

Plus grave encore, si la mise en place de ce forfait jours n'est pas accompagné de dispositifs mis en place par l'employeur pour s'assurer que les durées maximales de travail et les temps de repos sont respectés, le forfait jours est nul et les salariés concernés sont en droit d'obtenir le paiement de l'intégralité des heures supplémentaires effectuées au delà de 35 heures par semaine.

David ROLLAND
Avocat à REIMS